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N° W452011716 - CRIEL CAPRIN CENTRE

Mis à jour le 2018-06-08
Divers équipements © made by [author link]
  :
Cité de l'Agriculture
Adresse :
13 avenue des Droits de l'Homme
 
45000 Orléans
Date de création :
2012-11-13
Date de publication :
2012-11-24
Date de déclaration :
2017-12-07
Position :
Active

Objet :

dans le cadre des missions interprofessionnelles telles que définies dans les statuts de l'anicap de participer, dans le ressort territorial de sa compétence, à la mise en œuvre des missions de l'interprofession caprine telles que, notamment le maintien et le développement du potentiel économique du secteur, la connaissance et la transparence de la production et du marché, l'adaptation des produits aux marchés, la promotion des produits laitiers caprins et plus spécifiquement des cinq fromages de chèvre en appellation d'origine protégée de la région centre-val de loire, ainsi que de la filière, l'amélioration de la qualité des produits et de leur sécurité sanitaire ; d'appliquer ou d'adapter, lorsque cette faculté existe, les décisions et accords interprofessionnels pris par l'anicap ; d'arrêter toutes décisions propres au criel caprin centre, d'initier des accords interprofessionnels, le cas échéant soumis à l'adoption de l'anicap en vue de leur extension, et d'en assurer l'exécution ; de concilier les litiges pouvant survenir entre des opérateurs économiques à l'occasion de l'application de décisions ou d'accords interprofessionnels ; dans le cadre de sa mission associative, de mener, hors du cadre des missions interprofessionnelles définies aux articles 157 et suivants du règlement (ue) n° 1308/2013 du parlement européen et du conseil, des actions concourant à la défense et la prospérité de l'économie laitière caprine dans le ressort territorial de sa compétence ; le criel caprin centre représente la filière caprine propre à sa circonscription territoriale auprès des instances et autorités régionales ou locales ; il s'interdit d'effectuer toute opération de caractère industriel ou commercial et, plus généralement, toute opération ayant pour objet d'altérer le caractère non lucratif du but qu'elle poursuit ;

Déclarant :

CRIEL CAPRIN DU CENTRE

Cité de l'Agriculture

13 avenue des Droits de l'Homme

45921 Orléans cedex 9