N° W452004161 - EN TOUTE FRANCHISE DU DEPARTEMENT D...
Mis à jour le 2016-02-13
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Adresse :
13 rue d'Orléans
Date de création :
2004-08-03
Date de publication :
2004-08-28
Date de déclaration :
2015-12-22
Position :
Active
Objet :
1 - la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légailté des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisation d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celle ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente; s'assurer d'un développement commercial respecteux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des conssommateurs
Déclarant :
133 RUE D'ORLEANS
45640 SANDILLON
